E-MÉDIATIONS

Depuis le 1er janvier 2020, une tentative de médiation (ou de conciliation) préalable à la saisine du juge est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5.000 €uros ainsi que pour les conflits de voisinage.

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A ce titre, le cabinet met à votre disposition un outil de médiation à distance (E-MÉDIATION) vous permettant de bénéficier des services d'un médiateur référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA).

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Il vous suffit de nous envoyer une demande de médiation par courriel précisant vos nom, prénom, adresse, mail et téléphone ainsi que les coordonnées de la personne avec laquelle vous êtes en litige.

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Vous recevrez rapidement une convention de médiation vous détaillant l'intégralité des frais de la médiation.

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Une fois les frais de mise en place de la médiation réglés (75 € HT / 90 € TTC), nous contacterons l'autre partie qui disposera alors de la possibilité d'accepter ou de refuser d'entrer en médiation.

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            En cas d'acceptation, celle-ci réglera également des frais identiques de mise en place de la médiation et signera une convention de médiation pour la suite de la procédure.

 

Par la suite, des entretiens individuels par téléphone, courriels confidentiels et visio-conférences seront organisés à brefs délais avec chacune des parties.

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Enfin, une réunion plénière sera organisée selon les mêmes modalités afin de tenter de trouver une solution amiable à votre litige dans un délai de 30 à 90 jours maximum.

 

        En cas de refus ou d'échec de la médiation, vous recevrez tout simplement un certificat officiel de tentative de résolution amiable de votre litige.

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Vous pourrez donc, si vous le souhaitez, introduire une procédure contentieuse devant le Tribunal compétent en toute sérénité, votre obligation de tentative de médiation amiable ayant été remplie.

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