DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL ET COLLECTIVITÉS

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• Assistance des collectivités territoriales dans la gestion et l'organisation de leurs biens, domaines (publics ou privés) et services publics.

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• Conseil des autorités administratives dans l'usage de leurs pouvoirs de polices générales et spéciales.

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• Engagement de la responsabilité administrative et hospitalière des personnes publiques et établissements de santé (responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, rupture d'égalité devant les charges publiques, etc...)

 

• Conseil, assistance et représentation des personnes publiques, des fonctionnaires ou des agent contractuels dans le cadre de contentieux relatifs au statut, au grade, à la fonction, au poste ou à la mission de l'agent.

 

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