DROIT DE L'URBANISME

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• Assistance et représentation des pétitionnaires, des communes ou des tiers requérants dans le cadre de recours en annulation exercés à l'encontre d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir).

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• Audit au stade opérationnel ou contentieux de la légalité d'une autorisation d'urbanisme.

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• Analyse de l’opportunité de contester le refus ou le retrait d'une autorisation d'urbanisme.

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• Calcul des délais d'instruction et étude des possibilités d’obtention d’une autorisation d'urbanisme tacite.

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• Analyse des possibilités de contestation du classement urbanistique d'une parcelle par un document de planification (POS, PLU, PLUi, PPRN, ZPPAUP, AMVAP, SPR).

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• Etude des possibilités de retrait des autorisations d'urbanisme illégales.

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