DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'IMMOBILIER

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• Assistance des constructeurs et maîtres d'ouvrages dans l'exécution de marchés privés de travaux.

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• Introduction de requêtes en référé expertise afin de déterminer l'origine des désordres et malfaçons affectant un bien.

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• Introduction de requêtes en référé expertise préventive afin de constater l'état de l'existant avant travaux et ainsi prévenir d'éventuels litiges futurs.

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• Etude des actes de propriété et détermination des caractéristiques des servitudes civiles (vues, passage, puisage, etc...).

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• Engagement de la responsabilité des constructeurs (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, responsabilité contractuelle).

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• Etude de la régularité des décisions d'Assemblées générales de copropriétaires.

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• Analyse de l'opposabilité de cahiers des charges de lotissements.

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